Rétractation après achat d'article en ligne : législation ?

Mass a écrit “ Rétractation après achat d'article en ligne : législation ? ”

Mass a posté ce message le vendredi 29 janvier 2010 à 12:45:11
 
Mass
puis-je me rétracter après l'achat d'un article en ligne ? y-a-t-il un délai qu'il faut respecter ? suis-je protégé par la loi en tant que consommateur ?

mivick a posté ce message le vendredi 23 septembre 2011 à 19:41:49
 
mivick
la rétraction après achat d'articles en ligne est possible dans un délai de 7 jours à partir de la date de réception de l'article.

Tu es protégé par le code commercial

Pour plus d'information, consulte le site http://www.internet-juridique.net/retractation,s12.html


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