acte sous seing privé : ca veut dire quoi ?

Dans : Actualité Forums Culture

cricri06 a écrit “ acte sous seing privé : ca veut dire quoi ? ”

cricri06 a posté ce message le mercredi 19 octobre 2011 à 15:48:24
 
cricri06
acte sous seing privé : ca veut dire quoi ?
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ginelle a écrit “ Re : acte sous seing privé : ca veut dire quoi ? ”

ginelle a posté ce message le mercredi 19 octobre 2011 à 19:11:38
 
ginelle
un acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les 2 parties à l'acte ou par un tiers qui n'est pas un officier public comme un notaire, un avocat, etc.
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